Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2229583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOE2229583A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Il est procédé, dans le département des Bouches-du-Rhône, au transfert intégral de l'activité du service des impôts des entreprises de Marseille 5e/6e vers le service des impôts des entreprises de La Ciotat à l'exclusion de l'allée Johnny-Hallyday qui est transférée vers le service des impôts des entreprises de Marseille Borde.