Arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2229583A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOE2229583A/jo/article_snum1

Texte n°3


ANNEXES
ANNEXE I
TRANSFERT INTÉGRAL D'ACTIVITÉ


DÉPARTEMENT
SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022
SITUATION AU 1ER JANVIER 2023

06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NICE CENTRE-COLLINES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NICE CENTRE-COLLINES

06 - ALPES-MARITIMES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MENTON

07 - ARDECHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'ANNONAY
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'ANNONAY

07 - ARDECHE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE TOURNON-SUR-RHONE

13 - BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISTRES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ISTRES

13 - BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARTIGUES

13 - BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON

13 - BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARLES

13 - BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 2EME, 15EME ET 16EME
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 2EME, 15EME ET 16EME

13 - BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 3EME ET 14EME

17 - CHARENTE-MARITIME
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINTES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINTES

17 - CHARENTE-MARITIME
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE JONZAC

30 - GARD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NIMES OUEST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NIMES OUEST

30 - GARD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NIMES EST

30 - GARD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NIMES SUD

33 - GIRONDE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARCACHON
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ARCACHON

33 - GIRONDE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PESSAC-TALENCE

38 - ISERE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA COTE SAINT-ANDRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA COTE SAINT-ANDRE

38 - ISERE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VOIRON

38 - ISERE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE SAINT-MARCELLIN

38 - ISERE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA TOUR-DU-PIN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA TOUR-DU-PIN

38 - ISERE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOURGOIN-JALLIEU

38 - ISERE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE L'ISLE D'ABEAU

47 - LOT-ET-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AGEN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AGEN

47 - LOT-ET-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VILLENEUVE-SUR-LOT

47 - LOT-ET-GARONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARMANDE

49 - MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANGERS EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANGERS EST

49 - MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANGERS OUEST

53 - MAYENNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAVAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAVAL

53 - MAYENNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MAYENNE

53 - MAYENNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE CHÂTEAU-GONTIER

54 - MEURTHE-ET-MOSELLE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANCY
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANCY

54 - MEURTHE-ET-MOSELLE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE VANDOEUVRE

54 - MEURTHE-ET-MOSELLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE BRIEY

57 - MOSELLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE SAINT-AVOLD
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE SAINT-AVOLD

57 - MOSELLE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE FORBACH

57 - MOSELLE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SARREGUEMINES

59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD

59 - NORD
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'ARMENTIERES

60 - OISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COMPIEGNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE COMPIEGNE

60 - OISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SENLIS

60 - OISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLERMONT-DE-L'OISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLERMONT-DE-L'OISE

60 - OISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BEAUVAIS

61 - ORNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE L'ORNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE L'ORNE

61 - ORNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE DOMFRONT

62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE-SUR-MER
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BOULOGNE-SUR-MER

62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MONTREUIL-SUR-MER

62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CALAIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CALAIS

62 - PAS-DE-CALAIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-OMER

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'ORTHEZ

64 - PYRENEES-ATLANTIQUES
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES D'OLORON SAINTE MARIE

66 - PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PERPIGNAN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PERPIGNAN

66 - PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PERPIGNAN REART

69 - RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LYON BERTHELOT
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LYON BERTHELOT

69 - RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LYON 3EME ARRT

69 - RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LYON CENTRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES LYON CENTRE

69 - RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAISE-TETE D'OR

74 - HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE THONON-LES-BAINS

74 - HAUTE-SAVOIE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ANNEMASSE

76 - SEINE-MARITIME
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DIEPPE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE DIEPPE

76 - SEINE-MARITIME
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

77 - SEINE-ET-MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROISSY-EN-BRIE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE ROISSY-EN-BRIE

77 - SEINE-ET-MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LAGNY-SUR-MARNE

77 - SEINE-ET-MARNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NOISIEL

78 - YVELINES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE NORD

78 - YVELINES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR

78 - YVELINES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-QUENTIN EST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-QUENTIN EST

78 - YVELINES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-QUENTIN OUEST

84 - VAUCLUSE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CARPENTRAS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CARPENTRAS

84 - VAUCLUSE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ORANGE

85 - VENDEE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES SABLES-D'OLONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DES SABLES-D'OLONNE

85 - VENDEE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE LUCON

88 - VOSGES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'EPINAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'EPINAL

88 - VOSGES
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE REMIREMONT

91 - ESSONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE JUVISY
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE JUVISY

91 - ESSONNE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE YERRES

92 - HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NEUILLY

92 - HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LEVALLOIS-PERRET

92 - HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLICHY
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLICHY

92 - HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GENNEVILLIERS

92 - HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ASNIERES-SUR-SEINE

93 - SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PANTIN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PANTIN

93 - SEINE-SAINT-DENIS
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'AUBERVILLIERS

971 - GUADELOUPE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NORD BASSE-TERRE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NORD BASSE-TERRE

971 - GUADELOUPE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRANDE TERRE

971 - GUADELOUPE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES DE MARIE GALANTE

972 - MARTINIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LAMENTIN
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LAMENTIN

972 - MARTINIQUE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TRINITE

974 - LA REUNION
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION OUEST
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION OUEST

974 - LA REUNION
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-BENOIT

974 - LA REUNION
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST