Article 4
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2230624A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/26/EAEM2230624A/jo/article_4
Texte n°6
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 000 €.
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