Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste

Version INITIALE

NOR : ESRS2223792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/ESRS2223792D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1419/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.