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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0262 du 11 novembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/11/11/0262

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts
  2. Décret du 10 novembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Plaine (Bas-Rhin)
  3. Arrêté du 2 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 15 mai 2020 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
  4. Arrêté du 10 novembre 2022 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Gymnaste Club de Nice lors de la rencontre du vendredi 11 novembre 2022 à 21 heures avec l'Olympique lyonnais
  5. Décision du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret n° 2022-1420 du 10 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles dans le cadre des dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de sécheresse de l'année 2022
  2. Arrêté du 3 novembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2022 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair
  3. Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine »
  4. Arrêté du 4 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône »
  5. Arrêté du 8 novembre 2022 fixant le montant de la deuxième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel fondé sur le règlement de minimis agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  6. Arrêté du 8 novembre 2022 fixant le montant de la huitième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole affectés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021
  7. Arrêté du 9 novembre 2022 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
  2. Ordonnance n° 2022-1421 du 10 novembre 2022 relative au régime budgétaire et comptable de l'établissement public local Paris La Défense
  3. Décret n° 2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
  4. Arrêté du 2 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests
  5. Arrêté du 3 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  6. Arrêté du 3 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  7. Décision du 7 novembre 2022 portant délégation de signature (direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé
  2. Arrêté du 27 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
  3. Arrêté du 8 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
  4. Arrêté du 8 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
  5. Arrêté du 8 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement »
  6. Arrêté du 9 novembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 9 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  8. Arrêté du 9 novembre 2022 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 9 novembre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  10. Arrêté du 9 novembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des infirmiers de l'Etat
  11. Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 9 novembre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 9 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DOMINGUES-KAYSER (Béatrice)
  3. Décret du 9 novembre 2022 portant maintien en disponibilité (magistrature)
  4. Décret du 9 novembre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PIC-BARBAUD (Agnès)
  5. Décret du 9 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme ZANE (Dalila)
  6. Décret du 9 novembre 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
  7. Décret du 9 novembre 2022 portant détachement (magistrature) - Mme HENNETIER (Camille)
  8. Décret du 9 novembre 2022 portant nomination (magistrature)
  9. Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
  10. Arrêté du 4 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 4 novembre 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 7 novembre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  27. Arrêté du 9 novembre 2022 portant détachement (Conseil d'Etat)
  28. Arrêté du 9 novembre 2022 portant détachement (Conseil d'Etat)

Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques

  1. Arrêté du 9 novembre 2022 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 20 juin 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher (n° 2579)
  2. Arrêté du 27 juin 2022 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
  3. Arrêté du 22 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
  4. Arrêté du 13 octobre 2022 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  5. Arrêté du 17 octobre 2022 portant extension d'accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
  6. Arrêté du 18 octobre 2022 portant extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO
  8. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
  9. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
  10. Avis relatif à l'extension d'un accord (PACA Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes de la Haute-Savoie

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-646 du 12 octobre 2022 autorisant l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
  2. Décision n° 2022-648 du 12 octobre 2022 autorisant l'association Meuse FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio du Triangle
  3. Décision n° 2022-653 du 12 octobre 2022 autorisant l'association Radio 8 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
  4. Décision n° 2022-654 du 12 octobre 2022 autorisant la SAS SOPRODI Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
  5. Décision n° 2022-657 du 12 octobre 2022 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
  6. Décision n° 2022-658 du 12 octobre 2022 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
  7. Décision n° 2022-663 du 12 octobre 2022 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  8. Délibération relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Formations de travail

  1. Formations de travail

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice des finances publiques de la direction des créances spéciales du Trésor

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Avis de vacance de l'emploi de directeur de la mer Sud-Océan Indien
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