Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste

NOR : ESRS2223792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/ESRS2223792D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1419/jo/texte
JORF n°0262 du 11 novembre 2022
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : étudiants inscrits dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste et établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Objet : intégration du référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans les référentiels de formation d'audioprothésiste et d'orthophoniste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2024.
Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation d'audioprothésiste et à la formation d'orthophoniste afin d'y intégrer le référentiel de compétences et de connaissances au numérique en santé dans leur référentiel de formation respectif.
Références : le décret ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-4 et D. 636-21 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'annexe du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 modifié relatif au programme d'enseignement, à l'organisation du stage en audioprothèse et aux épreuves de l'examen en vue du diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
Vu l'annexe 3 du décret n° 2013-798 du 30 août 2013 modifié relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 5 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 5 juillet 2022,
Décrète :


  • Le code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° A l'article D. 636-4, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles intègrent une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. » ;
    2° A l'article D. 636-21, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Une formation permettant l'acquisition des compétences socles au numérique en santé dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé ; ».


  • A l'annexe du décret du 10 juillet 2001 susvisé, dans « les objectifs généraux », après les mots : « Anglais scientifique et technique (Facultatif) », sont ajoutés les mots : « Compétences socles au numérique en santé : Valider le module de compétences socles au numérique en santé avant la fin de la troisième année (obligatoire) ».


  • A l'annexe 3 du décret du 30 août 2013 susvisé, au « 8. COMPETENCES TRANSVERSALES » du « SOMMAIRE DES FICHES UNITES D'ENSEIGNEMENT », les mots : « l'UE 8.7 C2i niveau 1 » sont remplacés par les mots : « UE 8.7 Formation aux compétences socles en numérique » et les mots : « UE 8.8 C2i niveau 2 métiers de la santé » sont remplacés par les mots : « UE 8.8 Module de formation aux compétences socles au numérique en santé ».


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants et alternants entrant en formation à compter de la rentrée universitaire 2024.
    Toutefois, dès la rentrée universitaire de 2022, les établissements de formation peuvent délivrer la formation au numérique en santé à l'ensemble des étudiants et alternants en cours de formation, conformément au référentiel socle de compétences et connaissances prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.


  • La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,6 Ko
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