Décret n° 2022-1419 du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé dans les formations d'audioprothésiste et d'orthophoniste

Version INITIALE

NOR : ESRS2223792D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/ESRS2223792D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1419/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants et alternants entrant en formation à compter de la rentrée universitaire 2024.
Toutefois, dès la rentrée universitaire de 2022, les établissements de formation peuvent délivrer la formation au numérique en santé à l'ensemble des étudiants et alternants en cours de formation, conformément au référentiel socle de compétences et connaissances prévu par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.