Article 2
A l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les mots : « du paragraphe III » sont remplacés par les mots : « des paragraphes III et V ».
République
Française
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NOR : TREA2228038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/TREA2228038A/jo/article_2
Texte n°25
A l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les mots : « du paragraphe III » sont remplacés par les mots : « des paragraphes III et V ».
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