Article 9
Au deuxième alinéa du II de l'article 17 du chapitre Ier du titre VIIles mots : « Philippe Gagnieu » sont remplacés par les mots : « David Loiselet ».
République
Française
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NOR : MICB2227184S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/24/MICB2227184S/jo/article_9
Texte n°45
Au deuxième alinéa du II de l'article 17 du chapitre Ier du titre VIIles mots : « Philippe Gagnieu » sont remplacés par les mots : « David Loiselet ».
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