Article 4
L'article 6 est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2228225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/ARMD2228225D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1367/jo/article_4
Texte n°24
L'article 6 est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes ».
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