Article 3
L'article 2 est complété par les mots : « L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2228225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/ARMD2228225D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1367/jo/article_3
Texte n°24
L'article 2 est complété par les mots : « L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur ».
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