Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022

Version INITIALE

NOR : ECOI2228501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/ECOI2228501A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 définissant la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 susvisé est ainsi modifiée :
La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2018 _ 02 _ 65-2 est supprimée.