Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022

Version INITIALE

NOR : ECOI2228501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/ECOI2228501A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'arrêté du 4 juillet 2018 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2018 susvisé est ainsi modifié :
A l'annexe 3, les lignes du tableau correspondant aux numéros de zone 11,25 et 59 sont supprimées.