Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022

Version INITIALE

NOR : ECOI2228501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/24/ECOI2228501A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'annexe de l'arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 susvisé est ainsi modifiée :
La ligne du tableau correspondant au numéro de zone 2019 _ 01 _ 29-1 est supprimée.