Article 9
Les fonctions de membre du Conseil national de la médiation sont exercées à titre gratuit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2216755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/JUST2216755D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/2022-1353/jo/article_9
Texte n°12
Les fonctions de membre du Conseil national de la médiation sont exercées à titre gratuit.
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