Article 7
Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2216755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/JUST2216755D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/2022-1353/jo/article_7
Texte n°12
Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
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