Article 5
La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2216755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/JUST2216755D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/25/2022-1353/jo/article_5
Texte n°12
La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
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