Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er novembre 2022.
Arrêté du 20 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale des produits destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment et à la déclaration environnementale des produits utilisée pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments
NOR : TREL2223870A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/20/TREL2223870A/jo/article_3
Texte n°11