Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR : SPRS2227457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/19/SPRS2227457A/jo/texte
JORF n°0248 du 25 octobre 2022
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (12 inscriptions)


      1. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - uniquement dans le sous-groupe de patients atteints d'un cholangiocarcinome intrahépatique localement avancé ou métastatique avec fusion ou réarrangement du gène du récepteur 2 du facteur de croissance des fibroblastes (FGFR2) qui ont progressé après au moins une ligne de traitement systémique et non éligibles à une chimiothérapie par FOLFOX.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 237 1 0

      PEMAZYRE 13,5 mg (pemigatinib), comprimés en plaquette thermoformée en PVC/Al (B/14) (laboratoires INCYTE BIOSCIENCES FRANCE)

      34009 302 236 9 7

      PEMAZYRE 4,5 mg (pemigatinib), comprimés en plaquette thermoformée en PVC/Al (B/14) (laboratoires INCYTE BIOSCIENCES FRANCE)

      34009 302 237 0 3

      PEMAZYRE 9 mg (pemigatinib), comprimés en plaquette thermoformée en PVC/Al (B/14) (laboratoires INCYTE BIOSCIENCES FRANCE)


      2. Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 491 6 1

      STIMUFEND 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)


      3. Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP

      Présentation

      34009 302 346 0 0

      AMIRIOX 0,3 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon PEBD muni d'un embout compte-gouttes multidoses (B/1) (laboratoires SIFI FRANCE SAS)

      34009 301 737 0 1

      IFYLTAN 1200 microgrammes, comprimés avec applicateur buccal (B/3) (laboratoires GL PHARMA FRANCE)

      34009 301 737 4 9

      IFYLTAN 1600 microgrammes, comprimés avec applicateur buccal (B/3) (laboratoires GL PHARMA FRANCE)

      34009 301 735 5 8

      IFYLTAN 200 microgrammes, comprimés avec applicateur buccal (B/3) (laboratoires GL PHARMA FRANCE)

      34009 301 736 0 2

      IFYLTAN 400 microgrammes, comprimés avec applicateur buccal (B/3) (laboratoires GL PHARMA FRANCE)

      34009 301 736 3 3

      IFYLTAN 600 microgrammes, comprimés avec applicateur buccal (B/3) (laboratoires GL PHARMA FRANCE)

      34009 301 736 7 1

      IFYLTAN 800 microgrammes, comprimés avec applicateur buccal (B/3) (laboratoires GL PHARMA FRANCE)

      34009 301 901 2 8

      ITULAZAX 12 SQ-Bet (extrait allergénique standardisé de pollen de bouleau blanc), lyophilisat oral (B/30) (laboratoires ALK-ABELLO)


Fait le 19 octobre 2022.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
H. Monasse


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,7 Ko
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