Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »

Version INITIALE

NOR : ARMD2229598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/13/ARMD2229598A/jo/article_9

Texte n°14

Article 9


Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus à l'article 119 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, case 44, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex, et par courriel à l'adresse suivante : [email protected].