Article 8
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »
NOR : ARMD2229598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/13/ARMD2229598A/jo/article_8
Texte n°14