Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2229772S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/17/ECOB2229772S/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe, Mme Rose Alvarez, Mme Frédérique Bastard et M. Clément Poimboeuf, attachés d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.