Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2229772S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/17/ECOB2229772S/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


Mme Sophie Brunelle Leroy, attachée d'administration hors classe de l'Etat, Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration de l'Etat, M. Clément Poimboeuf, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.