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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0243 du 19 octobre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/10/19/0243

Présidence de la République

  1. Remise de lettres de créance

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Première ministre

  1. Arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination des membres de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle
  2. Arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 28 avril 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant au moyen d'un chalut dans le cadre du plan de gestion pluriannuel en faveur de la conservation et de l'exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
  3. Arrêté du 18 octobre 2022 fixant les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat
  4. Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 17 octobre 2022 portant inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 17 octobre 2022 portant inscription du guide de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) OMNIWIRE de la société PHILIPS-VOLCANO au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 17 octobre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  6. Arrêté du 17 octobre 2022 relatif au changement de nom et à la suppression de références des cotyles à insert à double mobilité CORIN de la société CORIN France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 17 octobre 2022 relatif à l'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique par voie transfémorale EDWARDS KIT SAPIEN 3 ULTRA AORTIQUE TRANSFEMORAL de la société EDWARDS LIFESCIENCES au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 17 octobre 2022 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 17 octobre 2022 portant changement de l'exploitant au titre du L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale de l'orthèse d'avancée mandibulaire BLUEPRO de la société BLUESOM inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 17 octobre 2022 portant inscription du système de boucle semi-fermée MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 de la société MEDTRONIC France au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Arrêté du 27 septembre 2022 portant nomination des membres du jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale
  2. Arrêté du 12 octobre 2022 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint en charge du développement durable
  3. Arrêté du 13 octobre 2022 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
  4. Arrêté du 13 octobre 2022 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale
  5. Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination du régisseur d'avances auprès de la direction centrale de la police aux frontières
  6. Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination à la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité
  7. Arrêté du 18 octobre 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 20 septembre 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Arrêté du 11 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 11 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 11 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 11 octobre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 11 octobre 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 12 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 12 octobre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 12 octobre 2022 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 12 octobre 2022 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 12 octobre 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 13 octobre 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (1re liste du territoire hexagonal)
  13. Arrêté du 13 octobre 2022 portant désignation d'assesseurs du tribunal pour enfants (2e liste du territoire hexagonal)

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 19 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)
  2. Arrêté du 23 septembre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  3. Arrêté du 23 septembre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  4. Arrêté du 29 septembre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  5. Arrêté du 30 septembre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  6. Arrêté du 3 octobre 2022 portant retrait d'un arrêté portant admission à la retraite (inspection du travail)
  7. Arrêté du 4 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  8. Arrêté du 4 octobre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  9. Arrêté du 5 octobre 2022 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
  10. Arrêté du 7 octobre 2022 portant promotion de grade (inspection du travail)
  11. Arrêté du 7 octobre 2022 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 17 octobre 2022 portant nomination (administration centrale)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un accord et d'un avenant audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
  2. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
  3. Arrêté du 27 septembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
  4. Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
  5. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
  6. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
  7. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
  8. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
  9. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
  10. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
  11. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013)
  12. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
  13. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
  14. Arrêté du 5 octobre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527)
  15. Arrêté du 6 octobre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes (n° 1480)
  16. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-RE-04 du 15 septembre 2022 modifiant la forme juridique et la dénomination sociale de l'EURL SORETIC
  2. Décision n° 2022-577 du 5 octobre 2022 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France
  3. Décision n° 2022-578 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2021-1307 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier local
  4. Décision n° 2022-579 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2021-1308 du 1er décembre 2021 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Nîmes local
  5. Décision n° 2022-580 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2021-1235 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Montpellier étendu
  6. Décision n° 2022-581 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2021-1237 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Perpignan étendu
  7. Décision n° 2022-582 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2018-361 du 16 mai 2018 autorisant la société Lyon local 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lyon local
  8. Décision n° 2022-583 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
  9. Décision n° 2022-584 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2021-502 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mâcon
  10. Décision n° 2022-585 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2021-433 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Alpes, NRJ Bourg-en-Bresse, NRJ Grenoble, NRJ Léman, NRJ Loire, NRJ Lyon et NRJ Vallée du Rhône
  11. Décision n° 2022-586 du 5 octobre 2022 modifiant la décision n° 2021-591 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
  12. Décision n° 2022-587 du 12 octobre 2022 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
  13. Délibération du 12 octobre 2022 relative à une autorisation pour la diffusion d'un service de communication audiovisuelle autre que de radio ou de télévision

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
  2. Avis relatif à la tarification du système de boucle semi-fermée MINIMED 780G associé au système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Avis relatif à la tarification du système de mesure en continu du glucose interstitiel GUARDIAN 4 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Avis relatif à la tarification du guide de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) OMNIWIRE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Avis relatif à la tarification de la bioprothèse valvulaire aortique par voie transfémorale EDWARDS KIT SAPIEN 3 ULTRA AORTIQUE TRANSFEMORAL visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité MOBILIT visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Avis relatif à la tarification de l'orthèse d'avancée mandibulaire BLUEPRO visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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