Décision du 17 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2229772S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/17/ECOB2229772S/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Mme Monique Schwartz-Autissier, contrôleure générale économique et financier, chargée de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


- Association pour le soutien du théâtre privé ;
- Groupement d'intérêt public « Cité du théâtre » ;
- Société « Agence France-Muséums ».