Article 5
La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 15 novembre 2022.
Décision du 14 octobre 2022 autorisant à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser des gazoles non conformes aux spécifications
NOR : ENER2229646S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/14/ENER2229646S/jo/article_5
Texte n°63