Arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de navires sur les déchets

Version INITIALE

NOR : PRMM2222518A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/12/PRMM2222518A/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et la directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.