Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français

Version INITIALE

NOR : PRMM2222564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/11/PRMM2222564A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Les données relatives aux inspections soumises au mécanisme de ciblage prévu à l'article 2 du présent arrêté sont intégrées par les agents mentionnés à l'article 4, ayant réalisés l'inspection, dans le système d'enregistrement européen des inspections « Thétis-UE ».