Article 6
L'arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2225188A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/SPRH2225188A/jo/article_6
Texte n°44
L'arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées est abrogé.
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