Arrêté du 10 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé

NOR : SPRH2226215A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/SPRH2226215A/jo/texte
JORF n°0239 du 14 octobre 2022
Texte n° 45

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6111-10 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu la décision n° 2022.0273/DC/SEVOQSS du 21 juillet 2022 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du guide et de ses outils « Le Patient en Auto-Administration de ses Médicaments en cours d'hospitalisation : le PAAM »,
Arrête :


  • La subdivision : « Administration » de l'article 13 de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous réserve de l'accord du médecin, l'acte d'administration proprement dit de médicaments prescrits au cours de l'hospitalisation peut être effectué par le patient lui-même s'il le souhaite. Il s'agit alors d'un acte d'auto-administration. Cet acte est mis en œuvre par le patient, accompagné le cas échéant par les membres de l'équipe de soins prenant en charge ce dernier, conformément aux recommandations susvisées formulées par la Haute Autorité de santé. » ;
    2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « toute administration » sont remplacés par les mots : « tout acte d'administration proprement dit » ;
    b) Il est complété par la phrase suivante : « En cas d'auto-administration, l'acte est enregistré a posteriori conformément aux déclarations du patient. »


  • Après la subdivision : « Actions d'amélioration. » de l'annexe à l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé, il est inséré une subdivision : « Administration. » ainsi rédigée :
    « Administration.
    « Cette étape repose sur :


    «-la prise de connaissance de la prescription médicale ;
    «-la planification des actes d'administration des médicaments (plan d'administration) ;
    «-la préparation de l'administration des médicaments ;
    «-l'acte “ d'administration proprement dit ” ;
    «-l'enregistrement de l'acte d'administration ;
    «-l'information du patient ;
    «-la surveillance thérapeutique du patient. »


  • La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,4 Ko
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