Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes détenues

Version INITIALE

NOR : SPRH2225188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/SPRH2225188A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Les aménagements des locaux spécialement prévus pour l'hospitalisation des personnes détenues dans les établissements de santé mentionnés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges, défini conjointement par les ministres chargés de la santé et de la justice, figurant à l'annexe I du présent arrêté.