Article 3
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent du samedi 15 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 inclus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2229184A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/TRET2229184A/jo/article_3
Texte n°34
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent du samedi 15 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 inclus.
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