Arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants

Version INITIALE

NOR : TRET2229184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/TRET2229184A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.