Arrêté du 12 octobre 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de carburants

Version INITIALE

NOR : TRET2229184A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/12/TRET2229184A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.