Arrêté du 28 septembre 2022 relatif au titre professionnel d'employé commercial

Version INITIALE

NOR : MTRD2226775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/MTRD2226775A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Le titre professionnel d'employé commercial en magasin est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé d'employé commercial pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).