Arrêté du 28 septembre 2022 relatif au titre professionnel d'employé commercial

NOR : MTRD2226775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/28/MTRD2226775A/jo/texte
JORF n°0238 du 13 octobre 2022
Texte n° 11

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'employé(e) commercial(e) en magasin ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 portant prorogation du titre professionnel d'employé commercial en magasin ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'employé commercial ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé commercial ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Commerce » en date du 13 septembre 2022,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'employé commercial en magasin est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé d'employé commercial pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé commercial sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'employé commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :
    1° Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal ;
    2° Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'employé commercial en magasin révisé par l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    Employé commercial en magasin (arrêté du 26/05/2014 modifié)

    TITRE PROFESSIONNEL
    Employé commercial (présent arrêté)

    Approvisionner un rayon ou un point de vente

    Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal

    Accueillir et accompagner le client dans un point de vente

    Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 280 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
    Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de la période en entreprise au responsable de la session d'examen.
    Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du certificat de compétences professionnelles « Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal » après un parcours de formation réalise les documents attendus à partir de l'activité réalisée lors d'une période en entreprise. Cette période en entreprise, d'une durée de 140 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du certificat de compétences professionnelles. Le candidat présente une preuve de cette période au responsable de la session d'examen.
    Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise les documents à présenter et commenter à partir de son activité professionnelle.
    La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Employé commercial (ancien intitulé : Employé commercial en magasin).
      Niveau : 3.
      Code NSF : 312m.


      Résumé du référentiel d'emploi


      Pour contribuer à l'attractivité de l'unité marchande et satisfaire la demande, l'employé commercial met les produits à disposition des clients. Il les accueille avec attention et répond à leur demande afin de s'assurer de leur satisfaction et renforcer leur fidélisation.
      L'employé commercial participe à la réception des produits et vérifie la conformité de la livraison. Il stocke et range les produits dans le respect des principes de sécurité et d'optimisation de l'effort. Il prend en compte l'état des stocks, les ventes, les réservations clients et les objectifs commerciaux pour mettre à jour les paramètres de gestion des commandes. Il contribue aux inventaires. Il met en rayon l'offre produits. Il réalise le réassort de l'offre produits. Il maintient le rayon dans un état marchand, veille à l'accessibilité des produits et s'assure que les allées sont circulables. Il participe à la mise en place d'opérations commerciales et promotionnelles.
      L'employé commercial traite les commandes client effectuées en ligne ou dans l'unité marchande. Il travaille dans le respect des principes de sécurité et d'optimisation de l'effort et applique les mesures de prévention contre les risques liés à son environnement de travail.
      L'employé commercial accueille le client avec attention, écoute sa demande et prend en compte son parcours d'achat et d'éventuels besoins spécifiques de personnes en situation de handicap.
      Il renseigne le client en valorisant l'offre produits et de services de l'unité marchande. Il explique au client le fonctionnement du dispositif d'aide à l'achat et l'accompagne dans son utilisation. En toutes circonstances, y compris lors de litiges, d'incivilités et de réclamations clients, il adopte un comportement propice à la satisfaction et à la fidélisation. Il sollicite l'appui de sa hiérarchie si la situation l'exige.
      L'employé commercial met en fonction les dispositifs d'aide à l'achat. Face à une panne courante de ces dispositifs, il établit le diagnostic et assure la maintenance de premier niveau.
      Il enregistre les marchandises vendues et encaisse les règlements. Il gère le flux des clients se présentant aux caisses en libre-service. Il effectue les contrôles nécessaires pour limiter la démarque inconnue.
      L'emploi s'exerce sous la responsabilité de sa hiérarchie. L'employé commercial suit les consignes et, si nécessaire, demande des précisions. Il respecte les consignes relatives à la responsabilité sociétale (RSE) de l'enseigne. Il signale toute anomalie à sa hiérarchie et lui transmet les informations recueillies auprès des clients. En cas d'imprévus ou de dysfonctionnements, il réagit rapidement, modifie ses priorités, s'adapte à la situation du moment, alerte sa hiérarchie et les services internes. Il applique les mesures correctives préconisées par sa hiérarchie.
      L'employé commercial travaille en équipe. Il est en contact direct avec les clients. Il assure l'interface entre les clients, les interlocuteurs internes et externes et sa hiérarchie. Il communique, avec sa hiérarchie, les transporteurs, les fournisseurs, le personnel de sécurité et de maintenance et les services internes de l'entreprise tels que le service client, la centrale d'achat et la logistique, mais aussi avec les conseillers de vente, le réceptionnaire, le gestionnaire de stocks.
      L'emploi s'exerce en unité marchande de petite, moyenne ou grande superficie, alimentaire, non alimentaire ou spécialisée. Il travaille en équipe sur la surface de vente et en présence des clients ou dans les réserves. Les conditions d'exercice de l'emploi varient selon la superficie de l'unité marchande, la nature des produits et des services proposés.
      L'emploi s'exerce dans un environnement bruyant et nécessite de nombreux déplacements en surface de vente et en réserve. Les variations de température peuvent être importantes. L'employé commercial réalise des tâches de manutention, pour lesquelles le port d'équipements de protection est requis (EPI). Selon les charges à déplacer, l'emploi peut nécessiter l'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES).
      En fonction des contraintes de l'activité, des flux de clientèle et des aléas, ses horaires de travail peuvent être décalés. Il peut être amené à travailler le dimanche et les jours fériés.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
      1. Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal


      Approvisionner l'unité marchande.
      Assurer la présentation marchande des produits.
      Contribuer à la gestion et optimiser les stocks.
      Traiter les commandes de produits de clients.


      2. Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal


      Accueillir, renseigner et servir les clients.
      Contribuer à l'amélioration de l'expérience d'achat.
      Tenir un poste de caisse et superviser les caisses libre-service.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      Grandes et moyennes surfaces alimentaires et non alimentaires.
      Grandes et moyennes surfaces spécialisées.
      Grands magasins.
      Boutiques.
      Magasins de proximité.
      Négoces interentreprises.
      Commerce de gros.
      Employé de libre-service.
      Employé commercial.
      Employé de rayon non alimentaire.
      Employé commercial caisse et services.
      Employé en approvisionnement de rayon.
      Employé polyvalent de libre-service.
      Employé qualifié libre-service.
      Employé commercial caisse et services.
      Employé de commerce drive.
      Equipier de commerce.
      Equipier de commerce et caisse.
      Equipier magasin.
      Equipier polyvalent.
      Aide commis.
      Codes ROME :
      D1106 Vente en alimentation.
      D1505 Personnel de caisse.
      D1507 Mise en rayon libre-service.
      N1103 Magasinage et préparation de commandes.
      N1105 Manutention manuelle de charges.
      Réglementation de l'activité :
      Sans objet.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 28 septembre 2022.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 224,9 Ko
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