Article 3
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
NOR : JUST2228622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/JUST2228622A/jo/article_3
Texte n°8