Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux

Version INITIALE

NOR : JUST2228622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/JUST2228622A/jo/texte

Texte n°8

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2020 fixant les montants maximum de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribués aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 fixant pour le ministère de la justice le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise,
Arrête :


  • La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire en points d'indice majoré attribué à chacun d'eux sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.


  • L'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.


  • La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Désignation de l'emploi

      NOMBRE
      d'emplois

      NOMBRE
      de points par emploi

      1. Cour de cassation

      Premier président

      1

      200

      Procureur général

      1

      200

      Président de chambre

      7

      180

      Premier avocat général

      6

      180

      Doyen de chambre

      6

      150

      Doyen de section

      11

      120

      Magistrat chargé d'un secrétariat général

      2

      80

      2. Cours d'appel

      Premier président et procureur général : cour d'appel de Paris

      2

      180

      Premier président et procureur général : cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles

      10

      160

      Premier président et procureur général : cours d'appel d'Amiens, Bordeaux, Colmar, Grenoble, Montpellier, Nîmes, Rouen et Toulouse

      16

      150

      Premier président et procureur général : cours d'appel d'Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Saint-Denis de La Réunion et Cayenne

      44

      140

      Magistrat chargé d'un secrétariat général : cours d'appel de Paris et Versailles

      4

      80

      3. Tribunal supérieur d'appel

      Président et procureur de la République : Saint-Pierre-et-Miquelon

      2

      100

      4. Tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance

      Président, procureur de la République, procureur de la République financier, procureur de la République antiterroriste : tribunal judiciaire de Paris

      4

      160

      Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre

      8

      140

      Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles

      14

      120

      Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Mamoudzou, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes

      90

      100

      Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Épinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne

      110

      90

      Président et procureur de la République : tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance d'Ajaccio, Albi, Alençon, Alès, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Castres, Chaumont, Cherbourg, Compiègne, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Le Puy, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Macon, Mata-Utu, Mende, Montargis, Montbéliard, Mont-de-Marsan, Montluçon, Moulins, Narbonne, Roanne, Saint-Gaudens, Saint-Omer, Saint-Quentin, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Tulle, Verdun, Villefranche-sur-Saône

      110

      80

      Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal judiciaire de Paris

      4

      80

      5. Ecole nationale des greffes

      Directeur de l'Ecole nationale des greffes

      1

      110

      6. Inspection générale de la justice

      Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice

      1

      160


Fait le 10 octobre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier