Article 2
L'arrêté du 3 janvier 2008 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
Arrêté du 10 octobre 2022 fixant pour les magistrats de l'ordre judiciaire la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux
NOR : JUST2228622A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/JUST2228622A/jo/article_2
Texte n°8