Article 2
L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2022 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les produits suivants :
- lentilles ;
- pois-chiches ;
- soja.
Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
NOR : AGRT2226055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/AGRT2226055A/jo/article_2
Texte n°34