Arrêté du 29 septembre 2022 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

Version INITIALE

NOR : AGRT2226055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/29/AGRT2226055A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 6 juillet 2022 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, à l'exclusion de la mention « ainsi que les pénalités de retards applicables » dans le 4e paragraphe de l'article V.