Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC2220976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/JUSC2220976D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/2022-1298/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Au a du 1° de l'article 110 du même décret, les mots : « , selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de stage » sont remplacés par les mots : « trois années du stage selon les modalités prévues à l'article 20 ».