Décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d'études supérieures de notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC2220976D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/JUSC2220976D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/7/2022-1298/jo/article_14

Texte n°7

Article 14


Le même décret est ainsi modifié :
1° Au 11° de l'article 4, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » ;
2° Au 1° de l'article 37, les mots : « huissier de justice » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».