Article 8
A l'article 15 du même arrêté, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2227080A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/21/MICB2227080A/jo/article_8
Texte n°17
A l'article 15 du même arrêté, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, » sont supprimés.
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