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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0230 du 4 octobre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/10/4/0230

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
  2. Arrêté du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle réservé aux secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
  3. Arrêté du 26 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure réservé aux secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
  4. Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 30 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole
  2. Arrêté du 30 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole
  3. Arrêté du 30 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
  4. Arrêté du 30 septembre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances
  5. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord autonome conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-547 du 21 septembre 2022 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
  2. Décision n° 2022-550 du 21 septembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Publi FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Sarrebourg
  3. Décision n° 2022-552 du 28 septembre 2022 modifiant la décision n° 2022-494 du 27 juillet 2022 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet en bande III
  4. Délibération du 21 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  5. Délibération du 21 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  6. Délibération du 21 septembre 2022 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  7. Délibération du 21 septembre 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse, Marseille et Lyon

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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