Article 16
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2222368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/JUSC2222368D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/2022-1284/jo/article_16
Texte n°6
Le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat est abrogé.
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