Article 1
Les entités mentionnées aux 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée établissent une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2222368D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/JUSC2222368D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/3/2022-1284/jo/article_1
Texte n°6
Les entités mentionnées aux 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée établissent une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
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