Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOE2228229S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/3/ECOE2228229S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée à M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.