Décision du 1er octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOB2228222S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/1/ECOB2228222S/jo/texte

Texte n°3

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim près le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination (département de contrôle budgétaire) ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2022 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier) ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Décide :


  • Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


  • Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret et Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


    - l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
    - l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
    - l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
    - l'Agence nationale des titres sécurisés ;
    - le Conseil national des activités privées de sécurité ;
    - l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
    - l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.


  • La décision du 4 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2207481S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er octobre 2022.


E. Genet

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