Décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOE2228229S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/10/3/ECOE2228229S/jo/texte

Texte n°4

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim, pour ce qui concerne l'exercice des compétences de comptable public ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.


  • La décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000135S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2022.


A. Aymond

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